Decret exécutif n° 16-136 du 25 avril 2016 fixant les modalités et les frais dinsertion despublicités légales au bulletin officiel des annonces légales.(JO n° 27 du 04 Mai 2014)

Arrêté du 21 mars 2016 rendant obligatoire la méthode de contrôle de la stabilité des produits appertisés et des produits assimilés.(JO n° 26 du 28 Avril 2014)