Avis d'ouverture de licence d'importation

Le 02.01.2018

Communiqué relatif aux mécanismes d'encadrement des opérations d’importation de marchandises

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DU COMMERCE

Communiqué relatif aux mécanismes d'encadrement des opérations d’importation de marchandises

Il est porté à la connaissance de l’ensemble des opérateurs économiques que pour l’année 2018, les opérations d'importation de marchandises peuvent être opérées librement conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises ainsi que celles prévues par la loi de finances pour 2018.

Des mesures d’encadrement spécifiques aux importations de certaines marchandises sont introduites, à savoir :

A/ - Mesures à caractère tarifaire prévues par les dispositions de la loi de finances pour 2018 :

Elargissement de la liste des marchandises soumises à la taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30%, pour 10 familles de produits finis ;

Il s’agit du Saumon, fruits secs sans coques et autres fruits séchés, épices, sucreries, confiserie, préparations à base d’extraits et d’essence (liquide et autres), modems et décodeurs numériques, appareils avertisseurs d’incendies, appareils électriques avertisseurs et Micro-ordinateurs.

(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans l’article 32 de la loi de finances pour 2018)

Relèvement des droits de douane pour 32 familles de produits finis.

Il s’agit de graines de tournesol, ouvrage en matière plastique, fours pour cuisson, appareils pour filtration des eaux, appareils pour filtration des boissons, appareils pour filtration des huiles minérales, parties de filtre à air, appareils de levage, ponts roulants, portiques mobiles, consommables informatique, micro-ordinateurs portatifs et tablettes, unités centrales de traitement et serveurs, unités de mémoire, lecteurs de carte mémoire, articles pour tuyauterie, parties pour modems et téléphones et autres, cartes de décryptage, appareils connecteurs, câbles électriques, bennes à ordures, carrosseries pour tracteurs et camions, remorques frigorifiques, préparations d’arachides, confiture, articles de robinetterie, transformateurs électriques, compléments alimentaires, sodas et eaux minérales, piles et batteries, téléphones cellulaires et boissons.

(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans l’article 115 de la loi de finances pour 2018)

B/ - Mesures à caractère quantitatif :

Suspension provisoire à l’importation portant sur 45 familles de produits finis ;

Fromage, Yaourt et produits lactés, Fruits secs, Fruits frais (à l’exception de la Banane), légumes frais (à l’exception de l’Ail), Viandes (à l’exception de certaines catégories), Dérivés de maïs, Préparation de viandes, Préparation de poissons, Sirop de glucose, Chewing-gum et bonbons, Chocolats, Produits de viennoiserie, Pâtes alimentaires, Dérivés de céréales, Conserves de légumes, Tomates préparées ou conservées, Confitures et gelés, Fruits conservés ou préparés, Jus, Préparations alimentaires, Préparations pour soupes et potages, Eaux minérales, Pigments, Aromes, Papiers d’hygiène, Dextrine et autres amidons, Produits plastiques finis et semi finis, Caisses et caissettes ... en bois, Papier hygiénique, Tapis, Ouvrages en asphalte, Marbre et granit finis, Céramique finie, Glace et verre, Moissonneuse batteuse, Articles de robinetterie sanitaire, Fils et câbles, Tracteurs agricoles, Chaises et meubles, Lustres, Produits hygiéniques, Ciments, Articles électroménagers, Téléphones mobiles.

« Les suspensions à l’importation des biens et marchandises ci-dessus, sont limitées dans le temps, il sera procédé à leur levée progressivement avec ou sans le maintien ou l’aggravation des taxes et autres droits frappant l’importation et la commercialisation de ces produits »

(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées par les dispositions du décret exécutif pris en application de l’article 116 de la loi de finances pour 2018)

Mise en place d’un contingent quantitatif pour les véhicules automobiles à l’exclusion des collections CKD/SKD destinées au montage de véhicules, en l’occurrence le contingent portera sur les positions tarifaires 87-01, 87-02, 87-03, 87-04 et 87-05 (notamment les véhicules de tourisme, les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport de personnes).

L'accès aux licences d’importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne, s’effectuera par voie d’adjudication, sur la base d’une mise à prix, par référence au modèle de cahier des charges approuvé par l’arrêté interministériel, fixant les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches.

L’avis public d’ouverture du contingent précisera la nature et la consistance des marchandises dont l’importation est soumise à l’obtention d’une licence.

Seuls les opérateurs économiques dont l'activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches.

(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans les avis d’ouverture du contingent)

C/ - Autres mesures encadrant les opérations de commerce extérieur :

Domiciliation bancaire des importations.

En application du règlement n°05 du 25/10/2017 de la Banque d’Algérie, les domiciliations bancaires relatives à l’importation des marchandises destinées à la revente en l’état et ne constituant pas un intrant industriel, doivent être accomplies dans un délai minimum d’un (01) mois avant la date d’expédition de ces marchandises avec une couverture financière de 120% du montant de l’opération.

Documents exigés au moment de la domiciliation bancaire.

1°/ Certificat phytosanitaire ou certificat vétérinaire, délivré par les services compétents du Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et de la Pêche, pour ce qui concerne l'importation de Bananes, Blé, Viandes bovines, Poisson (à l’exception de la sardine), Orge et Ail.

2°/ Autorisation technique préalable, délivrée par les services du Ministère du Commerce, relativement à l'importation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et les produits toxiques ou présentant un risque particulier.

Les importateurs ainsi que les producteurs des produits visés au présent paragraphe et disposant déjà d’une autorisation préalable, devront prendre attache avec la direction de commerce de wilaya territorialement compétente à l’effet de se conformer à la nouvelle procédure d’octroi de l’autorisation préalable en question.

3°/ Document Officiel, établi par une autorité dûment habilitée dans le pays de provenance et/ou d’origine, attestant que les marchandises à importer (à l'exception de ceux portées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus) sont effectivement et librement commercialisées sur leur territoire, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret exécutif n°12-203 du 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits.

Toute information ou précision relative au mécanisme d’encadrement des opérations d’importation de marchandises sera portée à la connaissance des opérateurs économiques par voie de presse et sur le site internet du ministère du commerce www.commerce.gov.dz au niveau duquel le prototype d’attestation de libre commercialisation peut être téléchargé.

تحميل شهادة التسويق الحر في البلد الأصلي و / أو منشأ المنتجات المصدّرة إلى الجزائر.

Télécharger l'attestation de libre commercialisation dans le pays d'origine et/ou de provenance des produits exportés vers l'Algérie

Dowload Certificate of free marketing in the country of origin and / or provenance of products exported to Algeria.

Commentaire

Il s'agit d'une prototype dont le contenu servira de base pour l'établissement du document en question dans le pays de provenance ou d'origine afin de permettre à chaque pays intéressé d'indiquer, selon son organisation interne, l'autorité ou l'organisme habilité à établir ce type de document.

Le 13.06.2017

Résultats des travaux du secrétariat technique de commission interministérielle chargée de l’examen des demandes de licences d’importation de fourrage et d’aliments de bétail et de volaille

بيان

أفرجت نتائج أشغال اللجنة الوزارية المشتركة المكلفة بدراسة طلبات رخص الاستيراد للمواد والسلع الخاصة بأعلاف وتغذية الأنعام والدواجن عن منح 167 رخصة عقب دراستها لـ 228 طلب مودع لدى الأمانة التقنية للجنة.

واعتمدت اللجنة في دراستها معايير وأساليب تقنية وموضوعية تأخذ بالحسبان منح الأولوية للمتعاملين الاقتصاديين المنتجين لهذه الأغذية بكل شفافية تمثلت في حصيلة نشاط الإنتاج وكذا نسبة التوظيف لكل متعامل اقتصادي، الاستيراد والتوزيـع لكل حــاصل على الـرخصة في المواد التالية (الشعيـر orge ، الذرى mais ، فول الصوجا tourteau de soja ، المـركز الفيتامينـي المـدنـي concentré minérale vitaminé وقد تم توزيع الحصص كالتالي:

- الشعيرorge تم منح 42 رخصة لاستيراد كمية مقدرة بـ 462076 طن كما تم منح الأولوية للديوان الوطني لتغذية الأنعام والديوان الوطني للحبوب والبقول الجافة.

- الذرى mais تم منح 60 رخصة لاستيراد كمية مقدرة بـ 2145321 طن بمن فيهم الديوان الوطني لتغذية الأنعام.

- فول الصوجا tourteau de soja تم منح 37 رخصة لاستيراد كمية مقدرة بـ 490514 طن بمن فيهم الديوان الوطني لتغذية الأنعام.

- المركز الفيتاميني المعدني concentré minérale vitaminé تم منح 28 رخصة لاستيراد كمية مقدرة بـ 9041 طنا.

Le 31.05.2017

Avis n° 03/2017 portant ouverture des contingents quantitatifs pour l’importation des produits et des marchandises au titre des licences d’importation pour l’année 2017.

République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère du commerce

Avis n° 03/2017 portant ouverture des contingents quantitatifs pour l’importation des produits et des marchandises au titre des licences d’importation pour l’année 2017.

Avis

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, et conformément à l’avis n° 01/2017 du 1er avril 2017, stipulant la possibilité de l’élargissement de la liste des produits concernés par le régime des licences, il est ouvert, à compter 31 mai 2017 à 8h 00, jusqu’au 14 juin 2017 à 17h00, l’importation des contingents quantitatifs relatifs aux produits suivants:

Produits Electroménagers :

Téléphonie pour réseaux cellulaires :

Produits cosmétiques :

Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise, dont le contingent est ouvert, en déposant le dossier complet, comprenant les documents suivants:

- le formulaire et le questionnaire d’identification de l’opérateur économique , à renseigner après avoir été télécharger sur le site web du Ministère du Commerce «www.commerce.gov.dz » ;

- une copie du Registre du Commerce;

- une copie de la Carte d’Identification Fiscale (NIF) ;

- une facture pro forma indiquant le produit, la quantité, la valeur, l’origine du produit et le mode de paiement ;

- un extrait de rôle apuré ;

- une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS.

Le dossier sera déposé, au choix de l’importateur, selon l’une des deux (02) formules ci-après :

Dans ce cas, la confirmation de la réception du dossier, se fera par retour E-mail aux demandeurs.

La liste susvisée des contingents des produits à soumettre au dispositif des licences, peut également être consultée sur le site web sus indiqué. Elle pourrait éventuellement être élargie à d’autres produits et contingents, en temps opportun et dans mêmes formes que précédemment.

Les produits concernés par cet avis doivent obéir aux normes de qualité et de sécurité y afférents.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le secrétariat technique au numéro suivant : 021 89 75 23

Documents à télécharger:

1- Demande de licence d’importation 2- Questionnaire d’identification de l’opérateur économique.

Le 04.04.2017

Avis n° 02/2017 portant ouverture des contingents tarifaires pour l’année 2017 entrant dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’UE

République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère du commerce

Avis n° 02/2017 portant ouverture des contingents tarifaires pour l’année 2017 entrant dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’UE

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, Il est ouvert, à compter du 4 avril 2017 à 8h 00, jusqu’au 18 avril 2017 à 17h00, l’importation des contingents tarifaires, bénéficiant de préférences douanières dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’UE pour l’année contingentaire 2017.

Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise, en déposant le dossier complet, comprenant les documents suivants:

le formulaire et le questionnaire d’identification de l’opérateur économique , à renseigner après avoir été télécharger sur le site web du Ministère du Commerce «www.commerce.gov.dz » ;

une copie du Registre du Commerce;

une copie de la Carte d’Identification Fiscale

une facture pro forma indiquant le produit, la quantité, la valeur, l’origine du produit et le mode de paiement;

un extrait de rôle apuré ;

une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS.

Le dossier sera déposé, au choix de l’importateur, selon l’une des deux (02) formules ci-après :

soit auprès du Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) - Ministère du commerce, sous pli fermé, portant la mention « Contingents tarifaires Algérie -UE pour l’année 2017 » ; contre accusé de réception, et ce, dans les délais prescrits;

soit transmis directement par voie numérique, au Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) au Ministère du commerce, à l’adresse E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dans ce cas, la confirmation de la réception du dossier, se fera par retour E-mail aux demandeurs.

La liste des produits soumis au contingent tarifaire est disponible sur le site web sus indiqué.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le secrétariat technique au numéro suivant : 021-89-75-23.

Documents à télécharger:

1- Liste des produits 2- Demande de licence d’importation 3- Questionnaire d’identification de l’opérateur économique.

Le 01.04.2017

Avis n° 01/2017 portant ouverture des contingents quantitatifs pour l’importation des produits et des marchandises au titre des licences d’importation pour l’année 2017

République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère du commerce

Avis n° 01/2017 portant ouverture des contingents quantitatifs pour l’importation des produits et des marchandises au titre des licences d’importation pour l’année 2017

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, Il est ouvert, à compter du 1er avril 2017 à 8h 00, jusqu’au 15 avril 2017 à 17h00, l’importation les contingents quantitatifs relatifs aux produits suivants:

Produits industriels :

- Produits agricoles et agricoles transformés

Une copie du Registre du Commerce;

Une copie de la Carte d’Identification Fiscale

Une facture pro forma indiquant le produit, la quantité, la valeur, l’origine du produit et le mode de paiement;

Un extrait de rôle apuré ;

Une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS.

Le dossier sera déposé, au choix de l’importateur, selon l’une des deux (02) formules ci-après :

Soit auprès du Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) - Ministère du commerce, sous pli fermé, portant la mention « Contingents quantitatifs pour l’année 2017 » ; contre accusé de réception, et ce, dans les délais prescrits;

Soit transmis directement par voie numérique, au Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) au Ministère du commerce, à l’adresse E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dans ce cas, la confirmation de la réception du dossier, se fera par retour E-mail aux demandeurs.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le secrétariat technique au numéro suivant : 021-89-75-23.

Documents à télécharger:

1- Demande de licence d’importation 2- Questionnaire d’identification de l’opérateur économique.

Le 11.03.2017

Avis d'ouverture de licence d'importation

Avis d'ouverture d'un contingent quantitatif à l'importation de la banane fraîche, à compter du 11 mars 2017

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, Il est ouvert, à compter du 11 mars 2017 à 8h00 jusqu’au 14 mars 2017 à 17h00, à l’importation un contingent quantitatif de 90 000 tonnes de «banane» relevant de la sous position tarifaire 0803.90.10.00 « - - Autre», réparti en deux tranches de 45 000 tonnes chacune couvrant les deux premiers trimestres de l’année 2017.

Tout opérateur économique, remplissant les conditions exigées par la législation en vigueur et répondant aux critères fixés par le cahier des charges, ci-rattaché, peut introduire une demande de licence d’importation de banane fraîche, dont le contingent est ouvert, en déposant auprès de la Direction du Commerce de Wilaya territorialement compétente, le cahier de charges et le formulaire dument renseignés à télécharger sur le site web du Ministère du Commerce « www.commerce.gov.dz » .

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

- Une copie du Registre du Commerce,

- Une facture proforma indiquant le produit, la quantité, la valeur et l’origine du produit,

- Un Extrait de rôle apuré,

- Une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS,

- Une (01) copie de la Carte d’Identification Fiscale.

- Un questionnaire d’identification de l’opérateur économique à renseigner (Téléchargeable sur le site web sus indiqué).

- Les documents exigés par le cahier des charges (Bilans fiscaux des cinq dernières années, les documents justifiant les capacités et les moyens de stockage sous forme de titres de propriété ou de location, les investissements de production et de logistique fruitière dûment justifiés par les titres au nom de la société).

Le dossier complet doit être déposé au niveau des Directions du Commerce de Wilayas territorialement compétentes.

Documents à télécharger :

Cahier des charges 2- Formulaire 3- Questionnaire d’identification de l’opérateur économique.

- Dossier presse