Avis aux agents économiques

Le 8.01.2018

Informatisation de la procédure d'obtention de l'autorisation d’exercice des ventes en soldes et des ventes promotionnelles.

الجمهـــــــــــورية الجزائـــــــــرية الديــــــــــمقراطية الشعبـــــــــــــية

وزارة التجــــــــــــــــــــــارة

AVIS AUX AGENTS ECONOMIQUES

Informatisation de la procédure d'obtention de l'autorisation d’exercice des ventes  en soldes et des ventes promotionnelles.

Le Ministère du Commerce lance une opération d’informatisation des demandes d’exercice des ventes réglementées (ventes en soldes, ventes promotionnelles, ventes au déballage, ventes en liquidation de stocks et ventes en magasins d'usines) régies par le décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006.

Dans une première étape, cette opération concernera les ventes en soldes et les ventes promotionnelles et la wilaya d'Alger a été retenue comme wilaya-pilote.

En conséquence, nous invitons les agents économiques concernés à collaborer activement à la réussite de cette action qui vise à leur simplifier la formalisation des demandes d'exercice de ces ventes.

Dans ce cadre, les agents économiques concernés peuvent faire part de leurs propositions susceptibles d’améliorer ce dispositif  via les adresses mail du Ministère du Commerce (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) et celle de la Direction du Commerce de la Wilaya (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Il convient de préciser que cette procédure informatisée de dépôt et de traitement des demandes des postulants  ne remplace pas  la procédure administrative en vigueur. En effet,  les agents économiques ont le choix en la matière, pour opter soit pour la nouvelle procédure instituée, soit pour la procédure actuellement applicable, à savoir le dépôt en mains propres du dossier au niveau de la Direction du Commerce de la Wilaya d'Alger.  

Tout opérateur désirant exercer les ventes en soldes et/ou les ventes promotionnelles, doit télécharger et renseigner l’imprimé de demande d’exercice de l’activité, l'état comportant les annexes y afférentes et le document d'information à apposer sur la devanture du local commercial et ce, à partir des sites web du Ministère du Commerce  (www.commerce.gov.dz), de la Direction du Commerce de la Wilaya d'Alger (www.dcwalger.dz) et de la Direction Régionale du Commerce d'Alger (www.drcalger.dz).

Documents à télécharger:

    1- Communiqué et date de déroulement des ventes en soldes;

    2- Guide relatif au dispositif réglissant les soldes (version française);

    3- Brochure;

    4- Modèles de formulaires à utiliser.

    5- Autorisation d’exercice des ventes en soldes (modele-type)

    6- Dossier de demande de réalisation des ventes en soldes  

Consulter aussi

Informatisation de la procédure d'obtention de l'autorisation d'exercice des ventes en soldes et des ventes promotionnelles.


 Avis aux opérateurs économiques

Le 3.01.2018 Communiqué

Avis aux opérateurs économiques exerçant les activités d’importation pour la revente en l’état

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DU COMMERCE

Avis aux opérateurs économiques exerçant les activités  d’importation pour la revente en l’état

          Le Ministère du Commerce porte à la connaissance des opérateurs économiques exerçant les activités d'importation pour la revente en l'état, qu'en application des dispositions de l’arrêté du 02 novembre 2017, la durée de validité des extraits du registre du commerce,  délivrés aux assujettis  en vue d’exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, est fixée à deux (02) années renouvelable.

           A ce titre, tout registre du commerce non renouvelé avant la date du  13 juin 2018 devient sans effet et n’ouvre plus le droit à son titulaire d’exercer ses activités notamment, celle de l’importation.

            Par ailleurs, les opérateurs économiques qui importent pour propre compte dans le cadre de leurs activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de leurs propres besoins, ne sont pas concernés par les dispositions de cet arrêté .

            Les services de la Direction Générale du Centre National du Registre du Commerce ainsi que ceux des antennes locales implantées dans les 48 wilayas sont à la disposition des opérateurs économiques concernés pour se mettre en conformité avant l’échéance fixée.


Marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation.

Décret exécutif n° 18-02 du 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation


Communiqué relatif aux mécanismes d'encadrement des opérations d’importation de marchandises

Le 01.01.2018 : Avis d'ouverture de licence d'importation

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DU COMMERCE

Communiqué relatif aux mécanismes d'encadrement des opérations d’importation de marchandises

Il est porté à la connaissance de l’ensemble des opérateurs économiques que pour l’année 2018, les opérations d'importation de marchandises peuvent être opérées librement conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises ainsi que celles prévues par la loi de finances pour 2018.

Des mesures d’encadrement spécifiques aux importations de certaines marchandises sont introduites, à savoir :

A/ - Mesures à caractère tarifaire prévues par les dispositions de la loi de finances pour 2018 :

Elargissement de la liste des marchandises soumises à la taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30%, pour 10 familles de produits finis ;

Il s’agit du Saumon, fruits secs sans coques et autres fruits séchés, épices, sucreries, confiserie, préparations à base d’extraits et d’essence (liquide et autres), modems et décodeurs numériques, appareils avertisseurs d’incendies, appareils électriques avertisseurs et Micro-ordinateurs.

(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans l’article 32 de la loi de finances pour 2018)

Relèvement des droits de douane pour 32 familles de produits finis.

Il s’agit de graines de tournesol, ouvrage en matière plastique, fours pour cuisson, appareils pour filtration des eaux, appareils pour filtration des boissons, appareils pour filtration des huiles minérales, parties de filtre à air, appareils de levage, ponts roulants, portiques mobiles, consommables informatique, micro-ordinateurs portatifs et tablettes, unités centrales de traitement et serveurs, unités de mémoire, lecteurs de carte mémoire, articles pour tuyauterie, parties pour modems et téléphones et autres, cartes de décryptage, appareils connecteurs, câbles électriques, bennes à ordures, carrosseries pour tracteurs et camions, remorques frigorifiques, préparations d’arachides, confiture, articles de robinetterie, transformateurs électriques, compléments alimentaires, sodas et eaux minérales, piles et batteries, téléphones cellulaires et boissons.

(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans l’article 115 de la loi de finances pour 2018)

B/ - Mesures à caractère quantitatif :

Suspension provisoire à l’importation portant sur 45 familles de produits finis ;

Fromage, Yaourt et produits lactés, Fruits secs, Fruits frais (à l’exception de la Banane), légumes frais (à l’exception de l’Ail), Viandes (à l’exception de certaines catégories), Dérivés de maïs, Préparation de viandes, Préparation de poissons, Sirop de glucose, Chewing-gum et bonbons, Chocolats, Produits de viennoiserie, Pâtes alimentaires, Dérivés de céréales, Conserves de légumes, Tomates préparées ou conservées, Confitures et gelés, Fruits conservés ou préparés, Jus, Préparations alimentaires, Préparations pour soupes et potages, Eaux minérales, Pigments, Aromes, Papiers d’hygiène, Dextrine et autres amidons, Produits plastiques finis et semi finis, Caisses et caissettes ... en bois, Papier hygiénique, Tapis, Ouvrages en asphalte, Marbre et granit finis, Céramique finie, Glace et verre, Moissonneuse batteuse, Articles de robinetterie sanitaire, Fils et câbles, Tracteurs agricoles, Chaises et meubles, Lustres, Produits hygiéniques, Ciments, Articles électroménagers, Téléphones mobiles.   

« Les suspensions à l’importation des biens et marchandises ci-dessus, sont limitées dans le temps, il sera procédé à leur levée progressivement avec ou sans le maintien ou l’aggravation des taxes et autres droits frappant l’importation et la commercialisation de ces produits »

(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées par les dispositions du décret exécutif pris en application de l’article 116 de la loi de finances pour 2018)

Mise en place d’un contingent quantitatif pour les véhicules automobiles à l’exclusion des collections CKD/SKD destinées au montage de véhicules, en l’occurrence le contingent portera sur les positions tarifaires 87-01, 87-02, 87-03, 87-04 et 87-05 (notamment les véhicules de tourisme, les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport de personnes).

 L'accès aux licences d’importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne, s’effectuera par voie d’adjudication, sur la base d’une mise à prix,  par référence au modèle de cahier des charges approuvé par l’arrêté interministériel, fixant les conditions et les  modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches.

L’avis public d’ouverture du contingent précisera la nature et la consistance des marchandises dont l’importation est soumise à l’obtention d’une licence.

Seuls les opérateurs économiques dont  l'activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches.

(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans les avis d’ouverture du contingent)

C/ - Autres mesures encadrant les opérations de commerce extérieur :

Domiciliation bancaire des importations.

En application du règlement n°05 du 25/10/2017 de la Banque d’Algérie, les domiciliations bancaires relatives à l’importation des marchandises destinées à la revente en l’état et ne constituant pas un intrant industriel, doivent être accomplies dans un délai minimum d’un (01) mois avant la date d’expédition de ces marchandises avec une couverture financière de 120% du montant de l’opération.

Documents exigés au moment de la domiciliation bancaire.

1°/ Certificat phytosanitaire ou certificat vétérinaire, délivré par les services  compétents du Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et de la Pêche, pour ce qui concerne l'importation de Bananes, Blé, Viandes bovines, Poisson (à l’exception de la sardine), Orge et Ail.

2°/ Autorisation technique préalable, délivrée par les services du Ministère du Commerce, relativement à l'importation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et les produits toxiques ou présentant un risque particulier.

Les importateurs ainsi que les producteurs des produits visés au présent paragraphe et disposant déjà d’une autorisation préalable,  devront prendre attache avec la direction de commerce de wilaya territorialement compétente à l’effet de se conformer à la nouvelle procédure d’octroi de l’autorisation préalable en question. 

3°/  Document Officiel, établi par une autorité dûment habilitée dans le pays de provenance et/ou d’origine, attestant que les marchandises à importer (à l'exception de ceux portées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus) sont effectivement et librement commercialisées sur leur territoire, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret exécutif n°12-203 du 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits.

Toute information ou précision relative au mécanisme d’encadrement des opérations d’importation de marchandises sera portée à la connaissance des opérateurs économiques par voie de presse et sur le site internet du ministère du commerce www.commerce.gov.dz au niveau duquel le prototype d’attestation de libre commercialisation peut être téléchargé.

تحميل  شهادة التسويق الحر في البلد الأصلي و /  أو منشأ المنتجات المصدّرة إلى الجزائر.

Télécharger l'attestation de libre commercialisation dans le pays d'origine et/ou de provenance des produits exportés vers l'Algérie

Dowload  Certificate of free marketing in the country of origin and / or provenance of products exported to Algeria.

Commentaire

Il s'agit d'une prototype dont le contenu servira de base pour l'établissement du document en question dans le pays de provenance ou d'origine afin de permettre à chaque pays intéressé d'indiquer, selon son organisation interne, l'autorité ou l'organisme habilité à établir ce type de document.