COMMUNIQUE RELATIF A LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

Le Ministère du Commerce informe les opérateurs économiques et les consommateurs qu'il a été procédé le mardi 20 février 2018, au siège de l'administration centrale, à l’installation officielle de la commission des clauses abusives prévue par le décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006, modifié et complété, fixant les éléments essentiels des contrats conclus entres les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives et dont la liste nominative est fixée   par arrêté du Ministre du Commerce du 27 novembre 2017.

1°) Composition :

Cette commission   technique, qui est placée auprès du ministre du commerce, est composée des représentants des institutions publiques concernées (Ministères du Commerce et de la Justice ainsi que le Conseil de la Concurrence, Associations de Protection des Consommateurs et CACI).

2°) Missions :

Cette commission a pour missions notamment ce qui suit :

• elle recherche dans tous les contrats appliqués par les agents économiques aux consommateurs les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif et formule des recommandations au Ministre chargé du Commerce et aux institutions concernées;
• elle peut réaliser toute étude et/ou expertise se rapportant à l'état d'application des contrats à l'égard des consommateurs ;
• elle peut engager toute autre action s'inscrivant dans le cadre de son champ de compétence.

           Cette commission a un rôle essentiel visant à détecter et à supprimer toutes les clauses des contrats qui lient les agents économiques aux consommateurs et qui seraient considérées comme abusives et de ce fait illicites, à savoir notamment, à titre d'exemple, les clauses par lesquelles l'agent économique :

Dégage unilatéralement sa responsabilité et n'indemnise pas le consommateur en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'inexécution défectueuse de ses obligations ;

Prévoit qu'en cas de litige avec le consommateur, celui-ci renonce à tout moyen de recours contre lui ;

Impose au consommateur des clauses dont il n'a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat ;

Se réserve le droit de modifier sans le consentement du consommateur les clauses du contrat et sans dédommagement.

Ainsi comme on peut le constater, cette commission traite d'un domaine particulièrement sensible pour les consommateurs, à savoir celui des contrats d'adhésion, sous toutes ses formes, utilisés par les opérateurs dans leurs relations avec les consommateurs.

Dans ce cadre, un programme d'action en rapport avec ses prérogatives a été arrêté et ce, afin de lui permettre d'apporter sa contribution efficiente dans la protection des consommateurs, qui constitue une mission stratégique du secteur du commerce.

A ce titre, un espace web sera dédié à cette commission pour permettre la médiatisation et la vulgarisation de ses travaux.   Dans ce cadre, les médias sous toutes leurs formes sont cordialement invités à apporter leur contribution en la matière.

Elle est appelée ainsi à jouer un rôle fondamental d'observation du marché en la matière, d'identification des clauses des contrats qui s'avéreraient abusives et de sauvegarde des droits légitimes des consommateurs.

3°) Modalités de saisine :

Cette commission peut   s'autosaisir   ou     être   saisie   par   le ministre   chargé   du   commerce,   par toute administration, par toute association professionnelle,   par   toute   association   de protection des consommateurs ou par toute autre institution   ayant un intérêt.

La requête peut être introduite via la boite mail de la commission des clauses abusives Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou être déposée au niveau du secrétariat de la commission domicilié au niveau du Ministère du Commerce - Direction de la Concurrence (8éme étage) ou envoyée par courrier à l'adresse suivante: secrétariat de la commission des clauses abusives, Ministère du Commerce, les trois tours, cité ZERHOUNI mokhtar (ex les bananiers), El Mohammadia, Alger.

En outre, l'ensemble des acteurs économiques et notamment les associations de protection des consommateurs sont invitées pour formuler toutes les propositions et/ou doléances jugées utiles en la matière.

Télécharger le sondage sur les clauses abusives